Les types d'autorisations d'urbanisme
Les conditions à respecter pour construire, aménager ou effectuer des travaux : les travaux soumis à une autorisation d'urbanisme ?
L'absence d'autorisation est une infraction au Code de l'Urbanisme sanctionné par les tribunaux qui peuvent exiger la remise à l'état originel ou la démolition des constructions édifiées sans autorisations. Même si des travaux semblent de faible importance, vérifiez auprès du service urbanisme ou de la Mairie, si une autorisation est nécessaire ou non.
Les types de demandes de renseignement et d'autorisations d’urbanisme :
Avant tout projet de faisabilité projet de construction et demande de renseignement général, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet des travaux (règles d'urbanisme, servitudes, taxes...)
Il existe deux types de certificats d'urbanisme dit CU :
- Certificat d'urbanisme de simple information (CUa) – Demande généralement faite par Notaire au moment vente d’un bien : Il indique les dispositions les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la limite des taxes et participations d'urbanisme au territoire.
- Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb). Il indique si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée. Les gestionnaires des réseaux (eau, assainissement, pluvial, électricité) sont consultés pour avis sur la faisabilité du projet.
Parmi les 4 autorisations d'urbanisme, laquelle correspond à votre projet ?
Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique pour valider qu’un projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le type d’autorisation dont vous aurez besoin pour réaliser vos travaux dépendra notamment de la nature du projet.
- Le permis d'aménager ou le permis de construire: pour un collectif ou l'aménagement d'un lotissement
- Le permis de démolir pour démolitions (secteur bâtiment classé remarquable)
- Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
Nouveauté : Le service urbanisme de l'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous accompagne pour mieux comprendre la réglementation et vous aider à déposer le dossier d'autorisation d'urbanisme correspondant à votre projet. Cliquez sur ce document pour connaitre l'autorisation d'urbanisme nécessaire et le cerfa correspondant à votre projet.
Pour la constitution de l'un de ces 4 documents, il convient de fournir un dossier détaillé et complet ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet.
Nota : Votre projet doit respecter les règles du PLUi, et même s'il n'est pas soumis à autorisation d’urbanisme.
Nouveautés !
Les aides techniques pour votre projet:
Vous cherchez un conseiller architectural et paysager ? Vous pouvez contacter le CAUE.
Des guides illustrés pour vous aider à constituer votre Déclaration Préalable pour les 31 communes de l’agglomération
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Rappel : vous pouvez également déposer vos dossiers (Permis de construire, Déclaration Préalable…) sous forme dématérialisée via la plateforme https://www.e-permis.fr/
Exemple d’un guide :